CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site floritene.ch suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les présentes conditions sont conclues entre la société Laboratoires Magistra SA et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.floritene.ch.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.
La société Laboratoires Magistra SA s'engage à respecter toutes les dispositions relatives à la vente à distance.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le consommateur a le choix de régler ses achats :
- En ligne à la commande par Paypal ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express)
- A la livraison avec un paiement à 30 jours par bulletin de versement.
Les prix sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur)
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site floritene.ch et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
LES GARANTIES
Les dispositions des présentes conditions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir celui-ci.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Laboratoires Magistra SA en appelant le +41 22 782 55 42.
La société Laboratoires Magistra SA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Laboratoires Magistra SA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Laboratoires Magistra SA.
En revanche, la responsabilité de Laboratoires Magistra SA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux helvétiques : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
De même, la responsabilité de Laboratoires Magistra SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Laboratoires Magistra SA se réserve le droit de collecter des données sur le consommateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Laboratoires Magistra SA peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services sous consentement.
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